Quelles démarches pour quels travaux ?

Selon l’importance et la nature des travaux que vous envisagez de réaliser, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. Deux cas de figure s’imposent : soit il s’agit d’une construction nouvelle, soit il s’agit de modifier une construction existante. Dans ce cas, il faut bien se renseigner pour savoir si la zone urbaine où se situe la construction est couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), un POS (plan d’occupation des sols) ou autre. De même, des règles spécifiques (à consulter en mairie) s’appliquent si le bâtiment est situé en zone classée ou en secteur sauvegardé.

Attention : dans le cas particulier d’un changement de destination, par exemple si vous souhaitez transformer un ancien commerce ou atelier ou des bureaux en habitation, vous devez déposer une autorisation préalable. Si le changement de destination comporte des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination (à savoir habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, ou entrepôt) que le bâtiment principal : si vous aménagez par exemple votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination, mais vous aurez tout de même besoin de demander une autorisation préalable selon les travaux envisagés.

Définitions :

– La surface de plancher pour une maison individuelle est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, notamment, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, des surfaces de garage et de combles non aménageables. La surface de plancher des caves, celliers, et annexes est en revanche prise en compte. Cette nouvelle définition de surface est applicable à compter 1er mars 2012 (art. R112-2 du code de l’urbanisme).

– L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

 

Dans le cas d’une construction nouvelle :

Si vous souhaitez faire construire une maison neuve, vous devez déposer une demande de permis de construire. Si votre projet consiste à édifier un garage ou une dépendance, la nature de l’autorisation à demander sera fonction de la surface créée.

Vous construisez un garage ou une dépendance :

– si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol** nouvelle de plus de 20 m² dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), vous devez demander un permis de construire ;

– si vous créez entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable suffit ;

– en-dessous de 5 m², vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Si, votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition. Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son

territoire.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire. C’est le lotisseur-aménageur qui demande le permis d’aménager.

 

Dans le cas de travaux sur une construction existante :

Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir. En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m²et 20 m²  de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), vous devez demander un permis de construire.

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