Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ?

Vous voilà fin prêt pour vous lancer dans des travaux. Encore faut-il demander la bonne autorisation d’urbanisme auprès de votre mairie pour démarrer votre chantier. Voici quelques exemples d’autorisations nécessaires selon la nature des travaux envisagés (hors site classé ou secteur sauvegardé et hors changement de destination) :

– vous voulez construire un garage, en agrandissant un bâtiment existant dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS : s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée ;

– vous voulez aménager votre grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir : aucune formalité n’est exigée. Si les travaux sont amenés à modifier l’aspect extérieur du bâtiment, vous devez demander une déclaration préalable ;

– vous voulez créer un étage supplémentaire dans votre logement : l’augmentation de surface, si elle dépasse 20 m² dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS), vous devez demander un permis de construire. Si la surface créée est inférieure à ces limites, vous devez déposer une déclaration préalable ;

– vous voulez percer une ouverture (porte, fenêtre, vasistas…) : vous devez déposer une déclaration préalable. Si vous changez en même temps la destination du local, vous devez demander un permis de construire ;

– vous voulez construire une terrasse ou une véranda : les limites de 5 m² et 20 m² dans une commune non dotée d’un PLU ou d’un POS ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :

– en-dessous de 5 m² : aucune formalité ;

– entre 5 m² et 20 m² ou 40 m² : déclaration préalable ;

– au-delà de 20 m² ou 40 m² : permis de construire.

– vous voulez installer une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut :

– jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;

– au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable.

– vous voulez installer un abri de jardin vous êtes dispensé de toute autorisation d’urbanisme, dès lors qu’il comporte cumulativement :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
  • et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Au-delà de ces seuils, l’intéressé doit effectuer une déclaration préalable de travaux  ou demander un permis de construire.

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