Les caractéristiques de l’éco-Prêt à taux zéro

Le montant de l’éco-PTZ est en principe égal au montant des travaux d’économie d’énergie réalisés, mais il peut être moins élevé. Le montant est plafonné en fonction de la nature des travaux effectué de 10 000 à 30 000 euros. Le versement de l’éco-PTZ par l’établissement de crédit peut s’effectuer soit en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ; soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de « clôture de l’Eco Prêt ». Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date.

Un seul prêt peut être accordé par ménage et par logement. Le remboursement de l’Eco Prêt s’effectue par mensualités constantes. La durée de remboursement est fixée à 10 ans, mais elle peut varier dans la limite d’une durée minimum de 3 ans sans pouvoir excéder 15 ans.

L’établissement de crédit instruit les demandes d’Eco prêts conformément à la réglementation en vigueur sous le contrôle de la SGFGAS. La banque apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur : elle n’est pas obligée d’accorder un éco-PTZ si elle juge le dossier non conforme ou trop risqué.

Aucuns frais de dossier, d’expertise ou d’intérêt intercalaire ne peuvent être perçu par la banque à l’occasion de la délivrance d’un Eco Prêt. En cas de remboursement anticipé total ou partiel, aucune indemnité ne peut être demandée à l’emprunteur. La banque peut cependant percevoir les primes d’assurance décès-invalidité, perte d’emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d’acte et de garantie lorsque l’emprunteur est une personne physique. De plus en cas de difficultés de remboursement de la part de l’emprunteur, l’établissement de crédit peut percevoir des intérêts de retard dont le taux est au plus égal au taux plafond des PAS à taux fixe d’une durée inférieure à douze ans.

L’éco-PTZ peut se cumuler avec d’autres prêts : le prêt conventionné, le prêt à taux zéro (dans le cas d’une acquisition accompagnée de travaux), les aides de l’ANAH, les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable, et les éco-prêts liés au Livret de développement durable, mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en livret de développement durable. L’éco-PTZ peut également se cumuler avec certains dispositifs fiscaux : le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les ménages dont les revenus fiscaux de référence de l’avant dernière année précédant l’offre d’Eco Prêt (N-2) n’excèdent pas 45 000 € et pour les années 2009 et 2010 ; le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition pour les propriétaires occupants et la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

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